Je veux construire mon habitation

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une habitation.

Pour faire la demande, vous devez fournir :

• le formulaire CERFA disponible sur le site www.service-public.fr,
• la fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet (monsieur et madame pour un couple par exemple) disponible sur le site www.service-public.fr,
• un plan de situation,
• un plan de masse,
• un plan de coupe,
• le plan de toutes les façades et toiture,
• une notice décrivant le projet,
• un document graphique d’insertion du projet dans son environnement,
• une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
• une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain,
• une attestation indiquant que la construction respecte bien la règlementation thermique 2012 (cette attestation ne peut être obtenue que par un professionnel sur le site www.rt-batiment.fr).
• Si votre projet prévoit un assainissement autonome, vous devez fournir l’attestation de conformité du projet d’installation (à obtenir auprès du SPANC de Rambouillet Territoires avant le dépôt du permis de construire).
• Si votre projet est situé dans un lotissement, vous devez fournir le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot ainsi que le certificat attestant de l’achèvement des équipements desservant le lot.

Attention, le recours à un architecte agréé est obligatoire, sauf si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m².

Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 5 exemplaires (6 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté). Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.